Les droits politiques et syndicaux du personnel militaire

Saviez-vous que?  En octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe sur les 42 pourvus de forces armées, notamment l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Chypre,  l’Espagne, l’Estonie, la Géorgie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Roumanie, la Serbie-Monténégro, la Turquie ne garantissent pas le «droit d’association» à leur personnel militaire.

Au Royaume-Uni, où il n'existe pas de syndicat militaire, les militaires en activité peuvent adhérer à des syndicats civils, mais ils n'ont pas le droit de participer aux activités revendicatives ou politiques de ces syndicats.

En revanche, en Autriche, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Norvège, au Pays-Bas, au Portugal, en Suède et en Suisse, les personnels militaires peuvent librement adhérer à n'importe quel syndicat, qu'il s'agisse d'une organisation strictement professionnelle ou affiliée à une centrale civile. Cependant le principe du droit d’association peut subir des restrictions en ce qui concerne les membres des forces armées car plusieurs pays ne garantissent pas le droit de négociation collective. A titre d’exemple:

• En Allemagne, l'article 9-3 de la Loi fondamentale énonce: «"Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail est garanti à tous et dans toutes les professions.» Dans leur grande majorité, les militaires allemands adhèrent au Deutsche Bundeswehrverband. Créée en 1956, cette association rassemble 65 % des militaires allemands en activité, ce taux s'élevant à 90 % pour les officiers généraux. Elle diffère d'un syndicat, car elle représente non seulement les intérêts de ses membres, mais aussi ceux de la Bundeswehr en tant qu'institution, le ministre de la Défense en faisant partie. Par l'importance de ses effectifs et compte tenu du fait que ses délégués sont élus, le Bundeswehrverband constitue un réel organe de représentation des militaires. 

• En Belgique. La Constitution garantit aux militaires, comme à tous les citoyens, le droit de s'associer. La loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical autorise les militaires à adhérer à une organisation syndicale professionnelle de militaires ou à une organisation syndicale affiliée à une centrale syndicale civile. Il n'existe pas de recensement officiel, mais on estime qu'environ 40 % des militaires sont syndiqués. La loi de 1975 interdit toute forme de grève aux militaires.

• En France. Dans deux arrêts distincts rendus le 2 octobre 2014 la Cour européenne des droits de l’homme a jugé illégale l’interdiction de syndicats dans l’armée en France déniant ce droit aux membres des forces armées, les autorités françaises ont violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté de réunion et d'association. Dans les deux décisions, la Cour a conclu que la liberté d’association des militaires pouvait faire l’objet de «restrictions légitimes», mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer ».

• Au Pays-Bas. D'après l'alinéa premier de l'article 12a de la loi du 19 décembre 1931 portant statut des personnels militaires, ces derniers doivent s'abstenir d'exercer leur droit d'association, lorsque ceci risque de nuire au bon accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, le deuxième alinéa du même article énonce que les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux associations professionnelles. La seule restriction explicite au droit d'association des militaires concerne les associations qui ont des contacts réguliers avec l'armée, dans le but d'éviter toute collusion d'intérêts. Les militaires peuvent se syndiquer. Il existe plusieurs syndicats militaires, dont certains sont affiliés aux principales centrales civiles. Les militaires n'ont pas le droit de grève, qui est incompatible avec plusieurs dispositions de la loi sur la discipline militaire.