La France a supprimé la justice militaire en temps de paix. Au début des années 1980, un vent de réforme
a mis en cause le dogme de la nécessité de la justice militaire en se fondant
sur deux arguments: 1) il ne saurait exister qu’une seule justice en France et,
d’autre part, 2) la teneur des affaires traitées par la justice pénale
militaire ne justifaint guère l’existence d’un tel régime d’exception vu le
nombre d’affaires pouvant être traitées par la justice civile. Le but était de
souligner l’intégration de l’Armée dans la société française.
La Loi du 21 juillet 1982 relative à la réforme
du Code de Justice militaire, a supprimé en temps de paix les Tribunaux
permanents des forces armées (TPFA) dont le président était un magistrat civil,
entouré d’un deuxième magistrat civil et trois juges militaires. Pas moins de
37 juridictions pénales de droit commun étaient désormais compétentes en France,
dans le cadre d’une chambre spécialisé en matière militaire. Désormais, les militaires francais sont soumis
aux mêmes règles de droit que les autres citoyens français.
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