Friday, June 1, 2018

Avoir du pain sur la planche (plenty of work ahead)


Au Canada, rares sont de telles interventions faites par la société civile. Depuis la publication en 1964 d’un Livre blanc sur la défense du gouvernement libéral [par le Ministre de Défense Paul Hellyer], qui contenait plusieurs concepts originaux et énonçait la philosophie de base et la justification de l’unification des forces, la gente politique, d’abord, et ensuite la communauté académique et le monde juridique se sont tenus à l’écart laissant la juridiction militaire « être totalement maître chez lui ! » 

Cette situation relève de plusieurs facteurs : l’éloignement de la classe politique et de la gouvernance publique relatifs aux choses militaires, la mainmise du Ministère de la Défense sur la justice militaire et, le prestige particulier dont bénéficie la gente militaire au sein des affaires publiques.  Fort heureusement, le rapport du Vérificateur général remet de l’ordre et nous permet de contrer l’idée selon laquelle la justice militaire est entre bonnes mains, compatible avec nos notions de justice, d’efficacité et de bonne gestion. Tout au contraire.

Fait notoire, ce rapport couvre la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2017. Il accuse l’administration du système de justice militaire, notamment le Cabinet du Juge-Avocat général (JAG), d’avoir fait preuve d’insuffisance à son devoir de surveillance ; le tout au détriment des justifiables, nos soldats qui se mettent en danger pour assurer notre sécurité collective. Par contre, ce constat ne s’adresse pas au Commodore Geneviève Bernatchez qui est entrée en fonction comme JAG qu’en juin 2018 en remplacement du Major-général Blaise Cathcart.  Cependant, c’est elle qui devra composer avec ces vestiges d’un système pénal militaire qui est lourdement rompu et qui n’a pas résisté à l’effet de vieillissement et d’épuisement. Espérons seulement, que la nouvelle JAG aura un esprit ouvert, les coudées franches, une indépendance d’action, et une volonté certaine pour effectuer une complète rupture avec son prédécesseur pour moderniser la justice militaire et implanter des nouvelles règles juridiques à une armée d’un genre nouveau.

Ce qui m’agace profondément dans la lecture du rapport est le fait que, sans exception, chacune des observations et conclusions offertes fait l’objet d’un commentaire ou d’une réponse du Ministère de la Défense nationale qui s’empresse à donner son plein aval aux changements proposés. Ce genre d’attitude me laisse vraiment perplexe, car la mise en vigueur de chacune de ces recommandations exigera une pensée nouvelle, des changements en profondeur et des remises en question importantes des assises mêmes du droit militaire canadien. Pourtant, le Ministère et le Cabinet du JAG, en particulier, sont notoirement réfractaire à tout changement de cap.

D’autre part, plus souvent qu’autrement, la réponse offerte par le Ministère suggère que dans un laps de temps relativement court le Cabinet du JAG va effectuer son propre examen interne sur les questions soulevées dans le rapport avant d’apporter les mesures correctrices appropriées. Selon moi, la dernière chose nécessaire dans les circonstances, c’est d’entreprendre de nouvelles études et examens ; ceci ne servirait qu’à permettre une valse en trois temps et retarder l’implantation de mesures correctives. Aussi, de tels commentaires demandent au public de faire un acte de foi et de laisser le champ libre au Cabinet du JAG pour trouver sa propre solution et établir son propre échéancier pour réformer et moderniser le système de justice militaire. Selon moi, le Cabinet du JAG a eu tout le temps et toutes les chances possibles pour amorcer des changements, ce qui n’a pas été fait. Qu’y-a-t-il de nouveau cette fois? Comme dit la devise : « Allons-y ! »

Tel que discuté ci-après dans certains cas les solutions envisagées par le Ministère sont aussi, selon moi, superficielles.

A titre d’exemple, le rapport souligne que le Cabinet du JAG regroupe 134 avocats militaires dont un petit nombre d’entre eux sont affectés aux poursuites militaires. Le Vérificateur a déterminé que les procureurs militaires possédaient en moyenne que 2,25 ans d’expérience seulement à titre de procureurs. C’est très, très court. La raison pour cet état de choses nous est aussi dévoilé.  Il appert que Cabinet du JAG accorde plus d’importance à l’acquisition d’une expérience générale en droit qu’à celle d’une expertise et expérience de la cour pour les procureurs ou les avocats de la défense.
Donc, les avocats militaires qui plaident devant les cours martiales sont pour la plupart dénués de véritable expérience pratique. 

En guise de réponse, le Ministère indique qu’une nouvelle politique sera en place au printemps 2019 – avant la prochaine période d’affectation – imposant maintenant une période minimale de cinq [5] ans lorsque les avocats militaires sont affectés à des postes de procureur et d’avocat de la défense afin qu’ils acquièrent une meilleure expérience en matière de litige. Je crains qu’ici on manque le bateau complètement. Augmenter le niveau d’expérience des avocats affectés à des postes en droit pénal militaire de 2 ½ à 5 ans est très loin de l’objectif visé de fournir aux justifiables militaires un système de justice militaire avec des acteurs tout aussi compétents, rodés et expérimentés que ceux qui plaident chaque jour devant des instances civiles. Le système de justice pénale militaire risque donc de continuer de souffrir de comparaison avec la société civile.

Autre exemple, le Vérificateur constate que la supervision du directeur des Poursuites militaires et du directeur du Service d’avocats de la défense exercée par le Juge-avocat général présentait un ‘risque d’atteinte à l’indépendance de ces deux postes importants.’  Il indique aussi qu’aucun plan d’action n’a été élaboré en réponse aux  recommandations préalablement adressées au Cabinet du JAG suite à la tenue de deux études externes du système de justice militaire en 2008 et 2009. Dans son abondante réponse, le Cabinet du JAG promet d’effectuer un examen exhaustif de ses liens avec le Directeur des poursuites militaires et le D du Service d’avocats de la défense afin de s’assurer que leur indépendance au sein du système de justice militaire sont respectée.  Attendons voir!

Somme toute, la Loi sur la Défense nationale exige que le JAG effectue des examens périodiques de l’administration de la justice militaire mais, tel que constaté par le Vérificateur général, entre 2010 et 2017, l’ancien JAG en poste durant cette période ne l’avait pas fait. Pire encore, selon le Vérificateur général :

 «[Le JAG] n’avait pas examiné ou étudié les processus des procès sommaires au cours des dix dernières années. Nous avons conclu que les Forces armées canadiennes n’avaient pas administré le système de justice militaire de manière efficiente. Nous avons constaté que les divers processus de justice militaire, tant pour les procès sommaires que pour les procès menés devant une cour martiale, accusaient des retards. De plus, nous avons constaté que des faiblesses systémiques, y compris l’absence de normes de temps et les mauvaises communications, avaient nui au règlement rapide et efficient des causes relevant de la justice militaire. Nous avons aussi conclu que le Cabinet du Juge-avocat général n’avait pas exercé une surveillance efficace du système de justice militaire et qu’il n’avait pas l’information nécessaire pour le faire de manière adéquate. ».

Donc suite à la pluralité des aspects en souffrance qui sont étalés dans le dernier rapport du Vérificateur général, il n’est pas surprenant de constater que ce dernier a fait abstraction des domaines suivants qui relèvent aussi de la justice militaire. Ces domaines sont aussi en quête d’attention urgente et de modernisation.  Par exemple : 1. Pour assurer leur complète indépendance de la chaîne de commandement, les juges assignés aux cours martiales ne devrait pas détenir un rang militaire; 2. La police militaire ne possède pas l’expertise, les compétences, l’expérience, et, surtout l’indépendance de la chaîne de commandement pour donner confiance aux membres des Forces armées; 3. Le système des griefs dans les Forces militaires est en désordre.

Il y a beaucoup de pain sur la planche.  Mais avec détermination, résolution et persévérance il est possible de moderniser le tout.  Je garde confiance que le nouveau JAG et sa nouvelle équipe ont le vent dans les voiles.

No comments:

Post a Comment

Comments are subject to moderation and must be submitted under your real name. Anonymous comments will not be posted (even though the form seems to permit them).