Juridictions militaires, la France et ses voisins

En décembre 2000, le Sénat de la France publie les résultats de son étude « La Justice Militaire" qui fait l'examen de l'organisation des juridictions militaires de la France et ses cinq pays voisins, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suisse démontrant un large éventail des relations que la justice militaire peut entretenir avec la justice civile.  

1.            L'Allemagne a, comme la France, supprimé la justice militaire en temps de paix ;

• ALLEMAGNE. En temps de paix, les auteurs d'infractions pénales militaires sont jugés par les juridictions pénales de droit commun. Les infractions pénales militaires sont décrites par la loi pénale militaire du 24 mai 1974, modifiée par la loi du 26 janvier 1998.

• FRANCE. La Loi 82-261 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire a supprimé, en temps de paix, les tribunaux permanents des forces armées ainsi que le Haut tribunal permanent des forces armées. En revanche, elle a maintenu, pour le temps de guerre, des juridictions militaires. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les infractions au code de justice militaire ainsi que les crimes et délits de droit commun commis par les militaires dans l'exécution du service ne relèvent donc plus de la compétence des juridictions militaires, mais de celles des juridictions de droit commun.

2.            À l'opposé, la Suisse dispose d'une justice militaire totalement indépendante de la justice pénale ordinaire, mais qui fonctionne selon les mêmes principes ;

• SUISSE. L'article 30-1 de la Constitution fédérale énonce : " Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. " En application de cette disposition constitutionnelle, la justice militaire est organisée par la loi de procédure pénale militaire du 23 mars 1979, qui fixe les règles principales, et par l'ordonnance concernant la justice pénale militaire du 24 octobre 1979, qui précise notamment la compétence matérielle et géographique des différentes juridictions militaires.

3.            Les justices militaires espagnole, italienne et anglaise, sont plus ou moins intégrées à la justice pénale ordinaire.

• ESPAGNE. L'article 117-5 de la Constitution précise que " la loi réglemente l'exercice de la juridiction militaire dans le domaine strictement limité à l'armée et dans le cas d'un état de siège, conformément aux principes de la Constitution. " L'entrée en vigueur de la Constitution a été suivie d'une profonde réforme de la justice militaire, avec l'adoption de quatre lois organiques entre 1985 et 1989. Un nouveau régime disciplinaire des forces armées a ainsi été adopté, de même qu'un nouveau code pénal militaire et un nouveau code de procédure pénale militaire.

• ITALIE. Conformément à l'article 103 de la Constitution, "Les tribunaux militaires, en temps de guerre, exercent la compétence fixée par la loi. En temps de paix, celle-ci se limite aux délits militaires commis par les membres des forces armées. " La justice militaire est organisée par le décret royal n° 1022 du 9 septembre 1941, modifié par la Loi n° 180 du 7 mai 1981. Cette dernière précise que le statut juridique des magistrats militaires est régi par les dispositions en vigueur pour les magistrats ordinaires. La loi de 1981 a également créé la Cour militaire d'appel et attribué les recours en cassation à la Cour de cassation.

• ROYAUME UNI. Chacune des trois forces armées applique son propre code militaire. Ainsi, les militaires de l'armée de terre sont soumis au Army Act 1955, ceux de l'armée de l'air au Air Force Act 1955 et ceux de la marine au Naval Discipline Act 1957. Ces textes contiennent principalement des dispositions pénales. Révisés tous les cinq ans depuis leur adoption, ils sont désignés sous le terme générique de Service Discipline Acts. Le dernier que le Parlement a adopté est le Armed Forces Act 1996, qui a apporté d'importantes modifications aux trois textes précités. Le système de la justice militaire vient d'être réformé avec l'entrée en vigueur le 2 octobre 2000 de l'Armed Forces Discipline Act 2000.