Wednesday, March 27, 2019

Le test ultime des limites de la justice militaire débute en Cour suprême

Le 27 mars 2019. Un éditorial publié par le journal montréalais 45e Nord note que le test ultime des limites de la justice militaire débute en Cour suprême alors que le plus haut tribunal du Canada se penche dans l'affaire R c. Beaudry sur la question de savoir si la justice militaire a bien le pouvoir, d'un point de vue constitutionnel, de juge des propres membres pour des crimes graves tels que des agressions sexuelles et des meurtres:
La décision de la Cour suprême qui a commencé à entendre l’affaire sur le fond aujourd’hui aura un profond impact et pourrait ébranler tout l’édifice de la justice militaire canadienne. 
Qu’il y ait des tribunaux disciplinaires, comme c’est le cas dans d’autres professions (médecins, avocats, etc) ne pose pas de problème, mais, dans le cas de crimes majeurs où toute la société est interpellée, cela est très différent aux yeux de ceux et celles qui militent pour qu’ils soient jugés dans le système civil.
Tout en reconnaissant que les Forces armées doivent avoir la capacité de faire respecter l’ordre et la discipline. En entrevue à 45eNord.ca, Me Drapeau, revenant tout juste de l’audience de la Cour suprême aujourd’hui, insiste quant à lui pour dire que cette affaire dépasse largement le cadre des Forces armées canadiennes et que le déficit de transparence et l’apparence de partialité du système de justice militaire n’est pas que préjudiciable à l’accusé, mais également à la victime, parfois une victime civile qui se retrouve dans un milieu qui lui est étranger et qu’elle perçoit comme hostile.
Pour l’instant, tous, juristes, militaires, victimes et justiciables sont suspendus à la décision du plus haut tribunal du pays dans cette affaire, décision qu’on devrait vraisemblablement connaître à l’automne 2019 ou un peu avant.

1 comment:

  1. A video interview with Global Military Justice Reform contributor Col.-Maître Michel Drapeau is included half-way into this (commercial-heavy) CTV News broadcast:
    https://www.ctvnews.ca/video?clipId=1641238

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