Le 14 mars 2019, le
journal Marocain «LE 360 » publie un article sous le titre «Pas d’indemnités pour les militaires déserteurs » dans lequel il relate le fait que la Cour d’appel du Tribunal
administratif de Rabat a annulé un jugement en faveur d’un militaire qui avait
été condamné à 3 ans de prison pour désertion. Après avoir intenté une action
en justice, le militaire en question avait eut non seulement gain de cause mais il eut même droit à une indemnité. Dans l’intervalle, il a bénéficié d’une grâce royale après avoir
purgé 2 ans et 3 mois.
La Cour d’appel a conclu, cependant, que pour être éligible à une telle indemnité, faut-il que
l’administration ou les institutions qui la représentent aient été trouvé coupables d’erreur ayant causé préjudice à la personne ce qui ne fut pas le cas . Pour cette raison, la Cour d'appel a cassé ce jugement privant le militaire d'une telle indemnité.
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