Au Canada il y a des lois fédérales et provinciales qui s’appliquent aux victimes. Au niveau fédéral, la Loi sur la Charte des droits des victimes L.C. 2015, ch. 13 qui a reçu sanction royale le 24 avril 2015, est une importante mesure législative qui vise à donner aux victimes d’actes criminels des droits tels: a) droit à l’information; b) droit à la protection; c) droit de participation; d) droit de dédommagement; e) et droit de porter plainte.
Les victimes sont définies comme étant soit a) une personne qui a subi des torts ou des préjudices corporels ou moraux de fait qu’une personne a commis une infraction criminelle; b) l’épouse ou l’époux, la conjointe de fait, un parent, une personne à charge ou une personne responsable d’une victime qui est décédée ou qui est incapable d’agir pour elle-même ou un enfant.
Les seules
victimes qui sont inaptes à exercer les droits de la victime selon la Charte
des droits des victimes sont celles qui sont victimes d’un crime qui
fait l’objet d’une enquête par la police militaire ou d’une poursuite devant un tribunal
militaire. (voir article 18(3))
Par exemple, au Canada la victime d’un assaut
d’ordre sexuel qui tombe sous la juridiction du système de justice militaire
est entièrement privée de ces droits. Cette victime est abandonnée à son propre
sort. Pourquoi?
On peut spéculer ad infinitum sur les raisons qui ont initialement poussé à exclure la juridiction militaire de l'application de la Charte des droits des victimes. Choix délibéré ou simple oubli? Difficile à dire. Mais cela importe moins maintenant puisque le gouvernement vise déjà à réajuster le tir avec le Projet de loi C-71 "Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire" déposé le 15 juin 2015 [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=8045337&View=]. Toutefois, le projet de loi est mort au feuilleton avec le déclenchement des élections fédérales. Reste à espérer que le prochain gouvernement, peu importe sa couleur, dépose à nouveau ce projet dans le nouveau parlement.
ReplyDeleteUn oubli. Je pense pas. Loin de là. Loin de moi de vouloir spéculer. La vérité toute nue est simple et choquante. L'insertion d'une clause d'exclusion dans le projet de loi est un geste réfléchi. Le signe d'une volonté de mettre à part la gente militaire comme citoyen part. Après une telle bavure c'est à se demander qui peut possiblement aviser le Ministère de la Justice qui prépare et soumet au législateur de tels projets de loi dans ce sens?
DeleteThe editor thanks Michel and Pascal for broadening Global Military Justice Reform so that we are able to reach out more effectively to francophone readers. Merci beaucoup, mes amis.
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